Norme mobilier urbain : Le code des marchés publics
L’arrêté du Conseil d’État du 4 novembre 2005 tranche la question de la qualification des contrats de mobilier urbain. Ainsi, pour le Conseil d’État, un contrat de mobilier urbain est une convention d’occupation du domaine public, et non un marché public ou une délégation de service public. Cette jurisprudence autorise ainsi l’absence de publicité et de mise en concurrence, qui ne constituent plus une irrégularité qui rendrait la convention caduque.
Le code de l’environnement
Les articles L 581-1 à L581-45, modifiés par l’article 36 de la Loi « Grenelle 2 » n° 2010-788, définissent les modalités de publicités sur la voie publique, dans un objectif de prévention des nuisances, des risques et des pollutions. Les lieux d’implantation des affichages de publicité sont ainsi listés selon qu’ils sont autorisés ou, au contraire, interdits.
La Circulaire n° 85-51 : Application de la loi relative à la publicité précise davantage ces modalités pour permettre une amélioration du cadre de vie, une réduction de la pollution visuelle, ainsi qu’une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État.
Depuis 2012, la réglementation de la Responsabilité Élargie au Producteur est valable pour le mobilier. Elle vise à responsabiliser davantage les professionnels dans la gestion de la fin de vie du mobilier. Cependant, le mobilier urbain installé sur le domaine et dans les espaces publics n’est pas concerné par cette norme sur le mobilier urbain, selon le Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012. La récupération et le recyclage du mobilier urbain démonté sont déjà pris en main par les sociétés, depuis de nombreuses années.
Le code de la construction et de l’habitation
Ce code prévoit de nombreuses dispositions pour le mobilier urbain :
- la loi 2005-12 : Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- les décrets 2006-1657 & 1658 : Prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
- l’arrêté du 17/05/2006 : Arrêté relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP),
- l’arrêté du 15/01/2007 : Prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
- la circulaire 2007-53 : Accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
Le code des collectivités territoriales et les normes pour le mobilier urbain
Dans ce code, les normes mobilier urbain sont évoquées par l’article L2333.25 : Taxe sur les emplacements publicitaires. Il autorise les conseils municipaux à instaurer une taxe annuelle pour les emplacements publicitaires.
Le code de la route
Encore une fois, la publicité est réglementée, mais ici par le code de la route.
Les articles R418-1 à R 418-9 : Livre IV : L’usage des voies. Titre 1er : Dispositions générales. Chapitre VIII : Publicité, enseignes et pré-enseignes définissent les modalités d’emplacement et d’affichage de publicité sur les bords de la chaussée.
La circulaire du 16 mai 1996 : Utilisation de la couleur sur la chaussée réglemente l’utilisation des couleurs, qui ne doit induire aucune confusion et ne pas entrer en conflit avec la signalisation réglementaire.
Le code du patrimoine et normes mobilier urbain
Les articles L642-5 et L.642-6 : Livre VI : monuments historiques, sites et espaces protégés. Titre IV : espaces protégés. Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, visent à protéger les monuments historiques en instituant un périmètre de zone protégé et les règles s’y rapportant.
Le mobilier urbain doit répondre à l’ensemble de la législation, qui vise majoritairement à protéger les abords de l’installation, à éviter la pollution, quelle qu’elle soit et à sécuriser les usagers de l’espace public. Pour être certain de répondre à l’ensemble des normes pour le mobilier urbain, vous pouvez confier votre projet d’implantation à un expert, comme l’entreprise de mobilier urbain Plix.
